Sanctions USA-Canada : Le Royaume-Uni a entériné la résolution 2653 du Conseil de sécurité de l’ONU
Le Royaume-Uni a entériné la résolution 2653 du Conseil de sécurité de l’ONU établissant un régime de sanctions contre ceux qui soutiennent les gangs armés et menacent la paix en Haïti. Le parlement britannique a adopté en ce sens une loi le 7 décembre 2022. Elle doit entrer en vigueur le 28 décembre prochain.
Selon une note explicative, publiée en annexe du règlement, celui-ci est pris en vertu de la loi de 2018 sur les sanctions et le blanchiment d’argent. Ce, pour donner effet aux obligations internationales du Royaume-Uni résultant de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un régime de sanctions au vu de la situation en Haïti.
« Le Règlement prévoit que les personnes désignées par l’ONU comme responsables, complices ou ayant participé, directement ou indirectement, à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité d’Haïti sont désignées aux fins du présent Règlement. Les personnes désignées sont assujetties à diverses sanctions prévues par cet instrument légal. La partie 3 du Règlement prévoit que les personnes désignées soient soumises à des sanctions financières, qui comprennent le gel de leurs fonds et/ou de leurs ressources économiques. La partie 4 du Règlement impose des restrictions commerciales sur les biens et technologies militaires et les services connexes », indique la note explicative.
La loi adoptée par le Royaume Uni prescrit des pouvoirs pour la fourniture et le partage d’informations afin de permettre la mise en œuvre et l’application efficaces du régime de sanctions. Elle érige en infraction pénale le fait de contrevenir ou de contourner l’une des interdictions et prescrit le mode de procès et les peines qui s’appliquent à de telles infractions.
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