Nouvelles injonctions à Ariel Henry: Les associations de magistrats s’opposent catégoriquement à la nomination d’un avocat à la cour de cassation

L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) et l’Association des Juges de Paix Haïtiens (AJUPHA) ont adressé,  lundi 6 juin 2022, une correspondance conjointe au Premier Ministre Ariel Henry dans laquelle elles ont fait part de leurs préoccupations quant aux « velléités de certaines corporations de faire nommer leurs membres à la Cour de Cassation en marge de la loi. »

Les responsables de ces associations soulignent à l’attention du chef du gouvernement de facto que si la procédure de nomination des juges à la Cour de Cassation ne peut être respectée à la lettre, ce n’est pas le cas pour les conditions d’accès à la plus instance judiciaire haïtienne.

« A ce propos, il n’est prévu nulle part dans la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature qu’un avocat puisse être nommé juge à la Cour de Cassation, la plus haute juridiction judiciaire du pays. Le législateur de 2007 a pris le soin de préciser les critères d’éligibilité pour la voie d’intégration directe au niveau des 2ème, 3ème et 4ème grade ; il n’a pas prévu l’intégration directe à la Cour de cassation qui est le 1er grade. », écrivent les associations de magistrats.

Pour l’APM, ANAMAH et l’AJUPHA, l’article 15 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire et l’article 23 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature sont incompatibles et inconciliables.

« ….. Donc, en toute logique et cohérence juridiques, on ne saurait exiger plus de temps d’expérience pour intégrer la Cour d’Appel que la Cour de Cassation, celle-ci étant la plus haute instance judiciaire. », estiment les associations soulignant qu’il convient d’admettre que l’intégration directe n’est plus permise à la Cour de Cassation.

Se basant sur l’inconciliabilité entre les dispositions de l’article 23 de la loi et de l’article 15 du décret précités et suivant toute démarche syllogistique et heuristique à partir des méthodes d’interprétation téléologique, logique et systémique, les dispositions du décret relatives à la nomination des juges à la Cour de Cassation sont inopérantes et inapplicables, font valoir les magistrats.

L’APM, ANAMAH et l’AJUPHA  persistent et signent que la nomination d’un avocat à la Cour de cassation serait non seulement une violation flagrante de la loi mais aussi une grave atteinte à la carrière des magistrats puisque, selon elles, cela va créer à coup sûr de véhémentes contestations et une crise sans précédent au sein de l’ensemble du corps judiciaire.

En guise de recommandation, l’APM, ANAMAH et l’AJUPHA demandent au Premier Ministre Ariel Henry de ne nommer sur la liste des candidats à la Cour de Cassation que les magistrats de siège et du parquet des Cours d’Appel ainsi que les parquetiers près de la Cour et des juges de premier grade dont le mandat est arrivé à terme qui sont âgés de moins de 65 ans.

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