Mandat d’amener contre la juge Wendelle Coq : ses avocats crient au scandale et annoncent une action en annulation en référé
Les avocats de la juge Wendelle Coq Thélot, envoyé illégalement à la retraite par l’ancien président-défunt Jovenel Moise, annoncent une action en référé par devant le doyen du Tribunal de première instance (TPI) de Port-au-Prince en vue d’obtenir l’annulation du mandat d’amener émis à l’encontre de leur cliente par le commissaire Bedford Claude.
L’un des défenseurs de la juge envoyé à la retraite, Me Marc Antoine Maisonneuve, juge scandaleux le fait par le chef de la poursuite de s’arroger le droit de décerner des mandats d’amener dans le cadre de l’enquête autour de l’assassinat Jovenel Moise alors que le délai de flagrance est épuisé.
« La notion de flagrance continue sur laquelle s’appuie Me Bedford Claude pour justifier ses actions n’existe pas dans la législation haïtienne », a indiqué Me Maisonneuve.
Me Edwin Coq, un autre avocat de la juge Coq, qualifie d’excès de zèle les agissements du commissaire du gouvernement près le TPI de la capitale.
«Seul le juge d’instruction à l’autorité d’émettre des mandats d’amener », soutient l’homme de loi arguant également que le délai de flagrance a expiré.
Pour Me Edwin Coq, la démarche du commissaire du gouvernement est une violation de l’article 24 de la constitution.
Me Edwin Coq en a profité pour dénoncer la violation, hier, de son domicile à Marmelade par la police pointant particulièrement du doigt le directeur départementale de la PNH. Il annonce des poursuites judiciaires contre tous ceux qui y sont impliqués rappelant qu’en tant qu’avocat son domicile est inviolable.
