Le juge d’habeas corpus Bernard Saint-Vil invite Wendelle Coq Thelot à faire valoir ses droits au cabinet d’instruction
Le juge d’habeas corpus Me Bernard Saint-Vil a rendu vendredi sa décision dans le cadre du dossier relatif au recours en annulation du mandat d’amener, de l’interdiction de quitter le pays et de l’avis de recherches émis contre la juge Wendelle Coq Thelot, soupçonnée d’implication dans le complot ayant conduit à l’assassinat brutal de l’ex-président Jovenel Moise.
En effet, le juge d’habeas corpus a invité la juge Wendelle Coq Thélot, envoyée « illégalement » à la retraite par le président-défunt, à faire valoir ses droits au cabinet d’instruction.
« En raison du statut de la requérante dont le dossier est pendant au cabinet d’instruction, le juge d’habeas corpus a tout simplement invité la juge Wendelle Coq Thelot a fait valoir ses droits par devant la juridiction d’instruction », lit-on dans la décision de Me Bernard Saint-vil.
Mercredi dernier, le juge d’habeas corpus avait statué sur le recours en annulation du mandat d’amener, de l’interdiction de quitter le pays et de l’avis de recherches émis contre madame Thelot. C’est le substitut du commissaire du gouvernement Me Gérald Norgaisse qui avait représenté le ministère public à l’audience. Au cours débats, le représentant du parquet avait avancé que :
« Le ministère public estime que tous les dossiers dont le mandat d’amener ont été transférés au cabinet d’instruction et qu’il serait incohérent de demander au doyen du tribunal civil de statuer sur un document faisant parti d’un dossier qu’il a lui-même distribué à un juge d’instruction. Le ministère public a ainsi demandé au doyen de se déclarer incompétent, ce pour permettre au juge d’instruction en charge du dossier d’apprécier tous les actes qui ont été posés antérieurement et d’éviter toutes contradictions du dossier. »
Dans leur plaidoirie, les défenseurs de Wendelle Coq Thelot avaient demandé au juge d’habeas corpus de rejeter la demande du ministère public. Pour ces derniers, le mandat d’amener émis contre Madame Coq est entachée d’illégalité. Ils avaient souligné « qu’ « un mandat d’amener est un acte d’instruction émis uniquement par un juge d’instruction contre un individu mis en examen devant sa chambre criminelle. »
«… Sauf en cas de flagrant délit constaté, le commissaire du gouvernement peut rendre une ordonnance qui par la suite peut se convertir en mandat d’amener. Le mandat est foncièrement illégal et par conséquent sera déclaré inopérant par le doyen et par conséquent le doyen accordera un sursis à l’exécution de ce mandat et ses corollaires. En conséquence, le juge d’habeas corpus repoussera avec fracas la demande du ministère public. », avaient fait valoir les avocats de la Wendelle Coq Thelot.
Apres avoir analysé les pièces du dossier, le juge d’habeas corpus a invité l’ancienne vice-présidente de la cour de cassation a fait valoir ses droits au cabinet d’instruction.
L’avenir du mandat d’amener, de l’interdiction de quitter le pays et de l’avis de recherches émis contre Wendelle Coq Thelot dépend désormais du cabinet d’instruction.
