Haïti : La CSC/CA va enfin plancher sur le sort de l’actuel CEP et sur l’arrêté envoyant à la retraite 3 juges de la cour de cassation
Le recours en annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 nommant les 9 membres actuels du Conseil électoral provisoire (CEP) par devant la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif doit être entendu, ce lundi 26 juillet.
La CSC/CA a adressé en ce sens la semaine dernière une correspondance à Me Fanfan Guérilus, avocat du Collectif Ensemble contre la corruption qui a exercé, depuis novembre 2020, ce recours par devant le tribunal administratif.
Me Guérilus se dit convaincu que la cour supérieure des comptes fera droit à la requête de la partie demanderesse en annulant cet arrêté présidentiel jugé illégal.
Le dossier relatif à l’envoi de trois juges de la cour de cassation à la retraite sera également entendu
L’affaire opposant l’Etat haïtien et la juge Wendelle Coq Thélot a été mise également sur le placet par la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. L’audience est fixée ce lundi 26 juillet à partir de 10 heures du matin et sera entendue par la composition suivante : Me Saint-Juste Momprévil, président, assisté des juges Fritz Robert Saint-Paul et Pierre Volmar Demesyeux.
La juge Wendelle Coq Thélot a en effet été envoyée à la retraite en compagnie de deux autres magistrats de la cour de cassation, Joseph Mécène Jean-Louis et Ivickel Dabrésil, par l’ex-président-défunt Jovenel Moïse.
L’avocat de Wendelle Thélot, Me Edwin Coq, dit s’attendre à ce que le Tribunal administratif tranche en faveur de son client, arguant que l’arrêté qu’avait pris le président-défunt Jovenel Moïse pour envoyer les trois juges à la retraite avait été adopté en marge de la loi.
