Dossier ONA/RBI : le Cabinet Madistin accorde 72 heures à l’ULCC pour faire retrait de sa décision

Dans une lettre adressée au Directeur Général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, les avocats constitués de la Real Business Investment (RBI), Maîtres Samuel Madistin et Jean Gary Rémy, ont qualifié de ‘’scandale grotesque’’ la décision de l’ULCC d’ordonner à toutes les banques et institutions financières de « geler la somme de 260 millions de gourdes représentant la somme détournée et l’amende égale au triple de la valeur du bien détourné à verser au profit du Trésor public…» En somme, le Cabinet Madistin accorde un délai de 72 heures à l’ULCC pour faire retrait de sa décision.

Dans cette décision découlant, selon le Cabinet Madistin, d’une dénaturation des faits de la cause dans le but de justifier des persécutions politiques, l’Unité de Lutte Contre la Corruption parle de rapport de prêt entre la RBI et l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA), alors qu’il s’agit plutôt d’un ‘’partenariat’’ conclu entre les deux institutions.

Pour ce projet de construction de la RBI, à savoir 139 appartements, 9 maisons et 32 townhouses (maisons jumelées), toutes les pièces justificatives, réclamées par l’ULCC dans le cadre de son enquête, ont été soumises, précise le Cabinet Madistin qui évoque la détérioration de la situation sécuritaire et économique désastreuse que connait le pays depuis les trois dernières années, conséquence de la mauvaise gouvernance du pouvoir en place, pour justifier le retard accusé dans la mise en œuvre du projet en question.

Décision injuste, injustifiée, illégale et arbitraire

L’injustice de la décision prise par Me Hans Jacques Ludwig Joseph se confirme dans le fait que l’ULCC frappe des actionnaires et même des personnes qui ont souscrit à des actions pourtant non libérées, violant ainsi les règles de base du droit des sociétés. De plus, selon les avocats de la RBI dont Pierre Réginald Boulos est le Président du Conseil d’Administration, la prise de participation de l’ONA dans l’actionnariat est conforme à la loi et représente un bénéfice substantiel pour l’Office, contrairement à ce qu’affirme l’ULCC pour des raisons politiques.

« La décision de l’ULCC n’est prévue par aucun texte de loi et viole le principe de la séparation des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement. Elle est donc arbitraire parce qu’elle est prise en marge de la loi », conteste le Cabinet Madistin précisant que l’Unité de Lutte Contre la Corruption ne peut aucunement agir en tant qu’Officier de Police Judiciaire (OPJ) comme elle le prétend.

Fort de ces considérations, les avocats de la RBI interrogent le Directeur Général de l’ULCC : Êtes-vous devenu brusquement juge d’instruction dans la démocratie à la PHTK ? Êtes-vous brusquement devenu une juridiction de Jugement ?

Que faire au regard de la loi ?

Même dans l’hypothèse où l’ULCC aurait soupçonné un cas de corruption dans la prise de participation de l’ONA dans l’actionnariat de la RBI, sa mission serait, au regard de l’article 7 du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité de Lutte Contre la Corruption de « saisir les autorités judicaires, à l’issue d’investigation sur des faits susceptibles de constituer des infractions de corruption, en vue d’entamer les poursuites légales et en assurer le suivi », rappelle le Cabinet Madistin soulignant qu’en prenant cette décision illégale, injuste et injustifiée, Me Hans Jacques Ludwig Joseph engage sa responsabilité personnelle tant au civil qu’au pénal et la responsabilité de l’Etat.

S’érigeant en professeurs de droit, les Avocats de la RBI ironisent et soulignent : « Parfois, de jeunes juristes fonctionnaires s’exposent, par erreur ou pour tout autre cause à la violation de la loi. Mais, si informés, ils persistent dans leurs erreurs, cela devient alors un abus de fonction ou un abus d’autorité, infractions prévues et punies par les dispositions des articles 5.5 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et l’article 150 du code pénal en vigueur… »

Après avoir fait la leçon à Me Hans Jacques Ludwig Joseph, le Cabinet Madistin requiert ce denier de faire retrait pur et simple de son ordonnance du 21 juin 2021, de renoncer au gel des fonds de toutes les personnes citées dans cette ordonnance, dans un délai de trois (3) jours francs.

Et, au cas où le Directeur Général de l’ULCC ne classerait pas sans suite le dossier ONA/RBI, le Cabinet Madistin se propose de faire ce que de droit.