Assassinat de Jovenel Moïse : « Les mandats d’amener suspendus, après le transfert du dossier au cabinet d’instruction »
Près d’un mois après l’assassinat spectaculaire et brutal de l’ancien président Jovenel Moise, le dossier a finalement été transféré, mercredi après-midi (4 aout 2021), au cabinet d’instruction, a confirmé le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Bedford Claude.
Avec le transfert du dossier au cabinet d’instruction, plus d’un s’interrogent sur l’avenir des mandats d’amener émis par le CG Bedford Claude contre certaines personnalités dans le cadre du dossier.
Une fois que le dossier est transféré au cabinet d’instruction, le commissaire du gouvernement devient automatiquement une partie du procès, selon Me Samuel Madistin.
« Une fois le dossier est au cabinet d’instruction, le commissaire est dessaisi. Au cas où il aurait à poser un acte dans le dossier, il doit produire une demande par devant du juge qui instruit l’affaire », a expliqué le juriste précisant que ceci est tout aussi valable pour les autres parties concernées dans l’enquête.
Interrogé sur l’avenir des mandats d’amener émis par le commissaire du gouvernement, le juriste a déclaré qu’une fois le chef du parquet s’est dessaisi du dossier, les mandats d’amener sont suspendus. Sauf si le juge d’instruction chargé du dossier décide de les confirmer ou non, soutient Me Samuel Madistin.
Le juriste a par ailleurs indiqué que si le commissaire du gouvernement a demandé au juge d’instruction de confirmer les mandats d’amener qu’ils ont émis le magistrat instructeur peut décider d’agréer ou de refuser la demande du chef de la poursuite pénale.
« Le juge peut également transformer ces mandats d’amener en mandats de comparution », a encore souligné Me Madistin ajoutant que le sort de ces mandats décernés par le CG Bedford Claude dépend du juge d’instruction.
Pour Samuel Madistin, une fois que les autorités policières sont informées que le commissaire du gouvernement s’est dessaisi du dossier, si elles décident d’exécuter les mandats d’amener émis à l’encontre des personnalités concernées elles pourront être poursuivis pour « acte arbitraire ».
Pour éviter tout malentendu, Me Samuel Madistin conseille aux avocats de ceux qui sont sous le coup de mandat d’amener émis par le procureur de la capitale d’aller chercher un certificat au greffe du cabinet d’instruction aux fins de notifier la police que le dossier est transféré au cabinet d’instruction. C’est à ce moment qu’ils auront à notifier la PNH qu’ils font opposition à l’exécution des mandats d’amener émis à l’encontre de leurs clients. Dès lors, la police ne peut plus prétexter qu’elle n’est pas au courant que le parquet est dessaisi du dossier.
S’agissant des avis de recherche lancés par la police nationale d’Haïti (PNH) toujours dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moise, Me Samuel Madistin affirme que tous ces actes sont suspendus. D’ailleurs, dit-il, l’avis de recherche n’est même pas réglementé par la loi.
