octobre 3, 2023
HAITI JUSTICE

Affaire ULCC vs RBI: le juge des référés Brédy Fabien déclare irrecevable l’opposition formée par l’ULCC et maintient l’ordonnance de Bernard Sainvil

 

Le juge des référés Bredy Fabien qui a entendu, le mercredi 18 Août dernier, l’affaire opposant l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) à l’homme d’affaires Pierre Réginald Boulos, représentant de la Real Business Investment (RBI) a rendu son ordonnance, le 24 Août 2021.

Dans son ordonnance, le juge Bredy Fabien déclare irrecevable l’opposition formée par l’ULCC contre la décision du premier juge et annule l’ordre de recherche en date du 2 juillet 2021 émis par l’ULCC contre Pierre Reginald Boulos.
 
« Le juge des réfères jugeant contradictoirement à la charge, se déclare compétent pour connaître de la cause ; déclare irrecevable l’opposition formée par l’ULCC contre la décision du premier juge ; rejette les fins, moyens et conclusions de l’ULCC ; maintient l’ordonnance du 26 juillet 2021 rendue par le doyen Bernard Sainvil tout en ordonnant aux banques et institutions financières établies en Haïti de débloquer les comptes de : Isabelle Valmé, Pierre Reginald Boulos, Sébastien Boulos, Urcile Pierre et la Real Business Investment S.A; annule l’ordre de recherche en date du 2 juillet 2021 émis par l’ULCC contre Pierre Reginald Boulos ; dit que cette ordonnance est exécutoire sur minute nonobstant appel, défense d’exécuter ou tout autre voie de recours ; condamne au frais et dépens de l’instance. », est-il écrit dans l’ordonnance du magistrat Fabien.