septembre 28, 2022
HAITI JUSTICE

Affaire Jovenel Moise : le juge d’instruction Walther Voltaire se déclare incapable de respecter le délai de 3 mois

Le juge instruction Walther Wesser Voltaire, en charge du dossier de l’assassinat de l’ex-président Jovenel Moise, a rendu, le 31 Aout 2022, une ordonnance dans laquelle le magistrat instructeur informe le doyen du TPI de la capitale, Bernard Sainvil, et le Commissaire du gouvernement de ce ressort, Jacques Lafontant, qu’il ne peut pas respecter le délai de trois (3) mois qui lui est imparti, invoquant le fait que certaines formalités ne sont pas encore remplies. 

Le magistrat instructeur note que sa désignation, quoique intervenue  à la fin du mois de mai 2022, n’a été suivie d’effet qu’au cours du mois de juillet où un bureau et les pièces du dossier ont été mis à sa disposition. Il avance également le fait que tous les inculpés ne sont pas encore interrogés.

« … par ces motifs disons et déclarons que nous ne pouvons pas respecter le délai de trois mois qui nous est imparti par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal compte tenu du fait que certaines formalités ne sont pas encore remplies ; ordonnons en conséquence la communication de la présente ordonnance au doyen et au commissaire du près le tribunal de première instance de ce ressort pour les suites de droit »,  lit-on dans l’ordonnance du juge transmise au doyen Sainvil et dont la rédaction de L’Exclusivité a eu une copie.

Le juge Walther Wesser Voltaire a aussi  fait remarquer que s’agissant de crimes transnationaux organisés, le recours à l’entraide judiciaire s’avère indispensable.

Dans une correspondance en date du 22 aout 2022,  le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme avait attiré l’attention du doyen du TPI de Port-au-Prince sur l’expiration du délai de trois mois imparti au juge Walter Wesser Voltaire pour instruire le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse. Le CARDH avait appelé à la désignation d’un autre juge, un 6e  pour poursuivre l’affaire.


En réaction, le doyen Bernard Sainvil avait rétorqué que le délai n’a pas encore expiré, précisant que si cela était arrivé sans que le magistrat n’ait pas parvenu à boucler son instruction il pourrait toujours solliciter un rallonge via une « ordonnance motivée ».

L’Exclusivité