Affaire-Dorval: Le commissaire Bedford Claude est tenu d’exécuter l’ordonnance du juge Régis, dit Me Samuel Madistin
Le juriste Samuel Madistin juge normale l’ordonnance rendue par le juge Rénord Régis, qui souhaite auditionner 8 personnes à titre de témoins dont la première dame, Martine Moise et Guichard Doré, conseiller de Jovenel Moise dans le cadre de l’instruction de l’assassinat crapuleux de Monferrier Dorval, le 28 Aout 2020, chez lui, à Pèlerin 5.
Plusieurs voix se sont élevées ces derniers jours pour dénoncer le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Bedford Claude, soupçonné de faire obstruction à l’instruction à l’enquête, pour n’avoir pas exécuté l’ordonnance du magistrat instructeur.
« Le commissaire du gouvernement ne peut pas refuser d’exécuter la décision du juge, si lui-même il n’a pas fait appel de l’ordonnance du magistrat », a indiqué Me Samuel Madistin.
Le président du Conseil d’administration de la Fondation Je Klere (FJKL) souligne que si le chef du parquet aurait un désaccord avec la décision du juge il pouvait faire appel dans un délai précis, soit un jour franc à partir de la réception de l’ordonnance du magistrat instructeur.
Pour Me Samuel Madistin, s’il y a refus d’exécuter du commissaire du gouvernement celui-ci doit être constaté.
« Les parties concernées par le dossier, civile ou prévenue, peuvent constater qu’il y a refus d’exécution de l’ordonnance du juge Rénord Régis par le commissaire du gouvernement. Dès lors, Me Bedford Claude pourra soit faire l’objet de la prise à partie ou bien être poursuivi pour abus d’autorité ou de fonction au pénal », a expliqué Me Samuel Madistin.
En raison de son refus de faire le suivi de l’ordonnance du juge Régis, le commissaire Bedford Claude est visé par une plainte au correctionnel par la structure « Nou se Dorval ». Me Samuel Madistin ne partage pas cette démarche.
« Le refus est une faute, une violation de la loi. On ne peut parler de refus si ce dernier n’est pas constaté », a fait savoir Me Madistin pour qui le commissaire peut ne pas encore exécuter l’ordonnance pour plusieurs raisons.
Me Madistin insiste que pour parler de refus, il faut le constater. Pour lui, techniquement on ne peut pas conclure que le commissaire du gouvernement a refusé d’exécuter l’ordonnance du juge Rénord Régis. On peut parler probablement de lenteur, de retard, voire de négligence, a martelé Me Samuel Madistin.
