Absence de pro forma et de pièces justificatives: La FJKL presse la CSC/CA de se prononcer sur la gestion des fonds du SPUGO
La fondation Je Klere appelle la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif à se prononcer définitivement sur la gestion des fonds du SPUGO par les deux anciens directeurs généraux du CONATEL, Léon Jean-Marie Guillaume et Jean Marie Altema. Cette affaire a trop duré, estime la FJKL dans un rapport publié cette semaine et qui prend compte toutes les audiences réalisées autour de ce dossier par le tribunal administratif.
Tout est parti le 22 Décembre 2015, à la suite d’une requête de Jean Marie Guillaume, directeur général du conseil national des télécommunications d’alors, sollicitant de la CSC-CA un audit comptable et financier de sa gestion. Le tribunal administratif ayant été saisi par le biais de sa direction de l’apurement des Comptes a mis sur pied une commission qui s’en chargera. Et selon la FJKL, le travail de cette commission de trois membres s’est entendu sur la période allant du 1er Juin 2013 au 31 mars 2016.
Il est noté que suivant les instructions de l’ex-Ministre de l’Economie et des Finances, André Lemercier GEORGES, le CONATEL a été autorisé à déposer (après conversion en gourdes) sur le Compte Spécial du Trésor pour le développement les fonds recueillis pour le PSUGO.
Selon la Fondation Je Klere, les montants collectés par le CONATEL pour le compte du PSUGO, ont été dépensés pour la rémunération des services fournis au titre de la lutte contre la fraude téléphonique. Pour se faire, l’organe de télécommunication a engagé la firme BITEK INTERNATIONAL HAITI. Il était prévu qu’au terme de ce contrat que la firme remettrait la totalité des matériels au CONATEL. C’est ce qui est selon les révélations de la Fondation Je Klere, le principal point de blocage du traitement du dossier au niveau de la CSC-CA.
Le contrat signé avec Bitek international sans l’autorisation de la Commission Nationale des Marchés Publics et sans avis de la CSC-CA. Le contrat est signé de gré-à-gré, mais le CONATEL n’a pas établi qu’au moment de l’ouverture des plis qu’il y avait d’autres firmes invitées à participer à l’appel d’offre ; en outre, pas de correspondance et documents pouvant clarifier l’existence d’autres firmes à avoir participé à l’appel d’offre restreint déclaré infructueux. Pas de correspondance non plus mentionnant le délai de prolongation accordé par le CONATEL aux firmes invitées à y participer. Or, le montant de l’appel d’offre atteignant onze millions six cents mille dollars américains (11,600, 000.00 $US) dépasse le seuil du marché de gré à gré, déplore l’organisme de défense des humains.
Pour ce qui est de l’ex-DG Jean Marie Altema, sa gestion a été également auditée par le tribunal administratif, pour la période allant du 22 Avril 2016 au 20 Mai 2017.
L’audit de la gestion de M. ALTEMA, en ce qui a trait au programme PSUGO, selon le rapport de la FJKL, a révélée des irrégularités graves telles : Absence de pro forma au niveau de certaines dépenses engagées et Absence de pièces justificatives pour des dépenses importante.
Le conseiller instructeur, a aussi relevé l’exécution de certains projets sans planification et pour l’exécution desquels aucun rapport de gestion, n’a été fourni. Il s’agit entre autres de la Caravane TEKTEK réalisée à Jacmel et aux Cayes, Répare Net, et le salon de l’économie numérique tenue à Port-au-Prince.
La fondation Je Klere se dit convaincu que la population souhaite qu’une décision de justice soit prise sur le dossier du SPUGO, plus précisément sur la gestion de ces fonds. Sur ce, la cour supérieure des comptes doit se prononcer, dans le meilleur délai possible pour qu’un début d’éclaircissement y soit apporté.
Ce dossier a trop duré, a déploré la FJKL dans son rapport, tout en espérant que les décisions de la Cour sur la gestion des directeurs du CONATEL relative à la gestion des fonds du PSUGO constitueront le point de départ d’un procès plus large sur la question par les tribunaux de droit commun.
Michelot EXAVIER
